Projet de financement de la sécurité sociale 2013 : il faut financer l'hôpital public.

 Le projet de Financement de la Sécurité Sociale 2012 (PLFSS 2012) vient d’être voté en première lecture avec l’opposition argumentée du groupe Front de Gauche. En effet, les propositions du gouvernement socialiste pour la première année de la mandature révèlent une continuité désolante avec les politiques des dix dernières années : la logique comptable qui fait passer la réduction des dépenses de santé avant la satisfaction des besoins de la population, la fiscalisation rampante qui casse notre système de proetction sociale solidaire et universelle, la tarification à l’activité (T2A) qui ne permet pas aux hôpitaux publics de faire face à leurs obligations de service publique de santé, la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) qui organise la mise en concurrence du public/prive, les restructurations et/ou fermetures de services et établissements, singulièrement les services de proximité telles que les maternités, dont le dernier drame de Figeac vient cruellement d’éclairer

Après les élections de mai/juin, nous étions endroit d’attendre une rupture significative avec ces politiques destructrices !

Mais les promesses de restauration des missions de service public, de fin de la convergence des tarifs public/prive, d’ »un pacte de confiance pour l’hôpital public », ne sont pas traduites en actes concrets et…chiffrés dans le premier PLFSS du gouvernement élu pour faire une politique de changement.

En réalité, » la règle d’or « de baisse des déficits publics, dont le budget de la Sécurité Sociale, a dicté au gouvernement des propositions qui vont aggraver la situation présente des établissement hospitaliers et médico-sociaux.

Ainsi l’ONDAM hospitalier 2013 ne progressera que de2,6% ? soit un total de 76,5milliards (contre 80,5milliards pour la médecine ambulatoire, cela avant l’avenant conventionnel sur les honoraires libres…), alors que les besoins de financement à activité constante auraient exigé au moins 3,3% (chiffres FHF).

Curieux paradoxe : alors que le PLFSS 2012 doit consacrer la fin de la convergence tarifaire, l’évolution des tarifs eux-mêmes sont encadrés par une enveloppe ne progressant que de 2,4%... Et que penser des tarifs du public déjà alignés sur les tarifs des cliniques privées, tels que ceux de l’obstétrique des maternités de niveau 1 ?

Par ailleurs, alors que les enveloppes des MIGAC devraient être « dégelées », nous apprenons la poursuite d’économies ciblées de 657 millions, au nom de l’efficience, de réorganisation et rationalisations nécessaires…

La priorité affichée à l’ »investissement hospitalier » sans aucun dispositif défini, n’est pas de nature à rassurer, quant à l’état actuel de l’endettement des hôpitaux, devant emprunter sur les marchés financiers.

Une telle pression financière risque de peser encore sur les charges d’exploitation des hôpitaux, avec à la clé des « plans de retour à l’équilibre » imposés par les ARS, confortées dans leur toute puissance !

Bonjour la confiance!

Le PCF déplore ce budget d’austérité qui tourne le dos aux besoins alors que près d’un tiers de nos concitoyens sont dans l’éloignement des soins.

Il y a autre chose à faire que de provoquer encore la disparition attendue de 15 à 20 000 emplois hospitaliers !

Les besoins estimés pour remettre à flot les hôpitaux sont de l’ordre de 1, 5milliards d’euros !

Est-ce impossible au moment où la « bande des CAC 40 » qui veut prendre en otage la France, totalise 74 milliards d’euros de profits en 2011 dont la moitié versés aux dividendes, échappant ainsi au financement des dépenses utiles telle que la santé ! NON !

Avec les professionnels, leurs organisations syndicales les associations et toutes celles et ceux qui refusent l’enfoncement dans la crise et la misère, le PCF, ses militants et élus n’auront de cesse à exiger comme préalablel’abrogation de la loi HPST et le moratoire sur toutes les restructurations et fermeture en cours, l’arrêt de tous les partenariats public/privé (PPP)

 Nous exigeons un financement de l’hôpital public garantissant la pérennité de son fonctionnement, la qualité et la sécurité des soins.

Il faut en finir avec laT2A, les enveloppes fermées, la mise en concurrence des hôpitaux, des services, des patients.

L’investissement hospitalier doit revenir sous l’autorité de l’ETAT, comme les MERRI !

Dans l’immédiat des dispositions doivent être prises :

-la suppression de la taxe sur les salaires, la possibilité de récupérer la TVA sur investissements, comme les collectivités territoriales : ces deux mesures sont de nature immédiatement à résorber les déficits annuels (488 millions en 2010).

 - la renégociation de tous les emprunts et en particulier des emprunts toxiques dont le surcoût est estimé à 500 millions

NON à la dictature de la Finance !

OUI au financement solidaire de la santé et de l’hôpital public !